Le 10 juillet 2026, une nouvelle obligation est entrée en vigueur en France, presque sans bruit — et elle concerne la quasi-totalité des entreprises qui vendent sur le marché français depuis l'étranger, qu'elles soient basées en Belgique, en Suisse, en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Chine. Si votre entreprise n'est pas établie en France et que vous mettez des produits sur le marché français, vous devez désormais désigner un mandataire : un représentant établi en France, désigné par mandat écrit, qui prend en charge vos obligations de responsabilité élargie du producteur (REP).
La plupart des vendeurs concernés n'en ont jamais entendu parler. La règle est arrivée à l'intérieur de la loi anti-fast-fashion et n'a pratiquement pas été relayée en dehors des cercles juridiques français. Ce guide explique ce qui a changé, qui est concerné, pourquoi les marketplaces feront appliquer la règle bien avant le moindre inspecteur, et — parce que le marché des prestataires est plus jeune et plus mince qu'il n'y paraît — comment choisir un mandataire sans créer un nouveau risque pour vous-même.
Ce qui a exactement changé le 10 juillet 2026
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 — la loi visant la fast-fashion, par son article 5 — a créé un nouvel article L. 541-10-9-1 dans le code de l'environnement. Il dispose que tout producteur non établi en France, qu'il soit basé dans un autre pays de l'UE ou hors de l'UE, doit désigner par mandat écrit un représentant établi en France. Ce mandataire est « subrogé » dans les obligations REP du producteur — enregistrement, déclarations, éco-contributions.
L'obligation est horizontale : elle s'applique à l'ensemble des ~19 filières REP françaises — pas seulement les emballages, mais aussi les équipements électriques et électroniques, les piles et batteries, les meubles, les textiles, les jouets, les articles de sport, le bricolage et d'autres encore. Si vous vendez un tote bag en coton contenant un gadget à pile dans une boîte en carton, vous touchez peut-être quatre filières à la fois.
C'est la deuxième tentative de la France, et cette histoire compte. Un décret de 2020 (R. 541-174) avait tenté d'introduire le même mécanisme et a été annulé par le Conseil d'État le 10 novembre 2023 (décision n° 449213), faute de base législative. La loi de 2026 apporte cette base — et transforme ce qui était une option en obligation. Autrement dit : cette fois, la règle est faite pour durer.
Qui est concerné
En droit français de la REP, le « producteur » obligé est celui qui met le produit sur le marché français. Pour la vente à distance, c'est explicite : un vendeur qui expédie depuis l'étranger directement à des ménages français est le producteur. La nationalité de votre société n'a aucune importance ; ce qui compte, c'est que vous n'êtes pas établi en France.
- Marques D2C établies dans l'UE qui expédient à des consommateurs français depuis la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas… — concernées.
- Vendeurs hors UE (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Chine) qui expédient vers la France — concernés.
- Vendeurs marketplace sur Amazon.fr, Cdiscount, ManoMano ou Fnac sans entité française — concernés, avec une nuance ci-dessous.
- Entreprises disposant d'une filiale ou d'un établissement en France — non concernées par cette règle ; c'est l'entité française qui est le producteur.
La loi prévoit une exception : l'obligation est réputée satisfaite lorsqu'une personne établie en France assure déjà le respect de vos obligations REP. En pratique, cela couvre surtout le cas où une marketplace prend elle-même en charge les obligations pour vos ventes réalisées par son intermédiaire. Si une partie de votre chiffre d'affaires français est directe (votre propre boutique en ligne), l'exception ne couvre pas cette partie.
Pourquoi vous ne pouvez pas ignorer cette règle en silence
La réponse honnête à « que se passe-t-il si je ne fais rien ? » n'est pas d'abord « une amende » — même si l'amende existe (sanctions administratives pouvant atteindre 30 000 € par identifiant unique manquant, par filière). Le vrai mécanisme d'application, c'est votre canal de vente.
L'article L. 541-10-9 du même code rend les marketplaces coresponsables : les plateformes doivent vérifier que chaque vendeur tiers dispose d'un IDU (identifiant unique — le numéro d'enregistrement délivré via le système SYDEREP de l'ADEME) valide pour les filières concernées. Si le vendeur n'en a pas, la plateforme devient elle-même le producteur — et les plateformes réagissent à ce type de responsabilité comme elles le font toujours : en bloquant les annonces. Amazon fait déjà respecter les numéros LUCID allemands de cette manière ; les contrôles de l'IDU français suivent le même scénario.
Et voici l'ampleur de l'exposition : notre analyse du registre public des producteurs de l'ADEME montre qu'environ 69 % des enregistrements de producteurs appartiennent à des entreprises non domiciliées en France. La règle vise directement l'e-commerce transfrontalier.
Ce qu'est réellement un mandataire (et ce qu'il n'est pas)
Un mandataire est une personne ou une société établie en France que vous désignez par mandat écrit. Une fois désigné, le mandataire est subrogé dans vos obligations REP : il vous enregistre, dépose vos déclarations auprès de chaque éco-organisme et paie les éco-contributions pour votre compte (avec votre argent).
Trois points que les prestataires expliquent rarement :
- Juridiquement, le mandat est unique. La loi n'exige pas un mandataire par filière. Quand un prestataire vous propose une tarification par filière, c'est son découpage commercial du service, pas une exigence légale.
- « Subrogé » ne veut pas clairement dire « vous êtes dégagé de toute responsabilité ». La loi dit que le mandataire prend en charge les obligations ; elle ne dit pas que le producteur en est libéré. Il n'existe ni décret d'application ni jurisprudence — la règle a quelques semaines. Méfiez-vous de tout prestataire qui promet un « transfert intégral de responsabilité » : cette question est réellement non tranchée.
- Un mandataire n'est pas un facilitateur. L'ADEME distingue explicitement le mandataire (qui détient le mandat, assume les obligations et possède le compte SYDEREP) du facilitateur (qui aide aux formalités mais n'assume aucune responsabilité). Les logiciels et les consultants — Pack Declare compris — sont des facilitateurs. Un facilitateur seul ne suffit pas à satisfaire l'article L. 541-10-9-1 pour un producteur non établi.
Le marché des prestataires est plus mince que Google ne le laisse croire
Lorsque nous avons cartographié le marché en août 2026, deux constats se sont imposés.
Premièrement, parmi les opérateurs internationaux établis de la conformité REP, la couverture réelle du mandat français est rare : sur douze prestataires internationaux étudiés, un seul proposait un mandat français — et uniquement pour les équipements électroniques et les batteries. Même l'un des opérateurs REP de référence en Europe sous-traite la couche mandataire française à un tiers. La sous-traitance est la norme sur ce marché, pas l'exception.
Deuxièmement, les premiers résultats de recherche en français pour « mandataire REP » sont dominés par des sociétés créées après l'adoption de la loi — certaines immatriculées il y a quelques semaines, sans salariés, avec un capital social minimal ou des codes d'activité sans aucun rapport avec la conformité. Toutes proposent d'assumer votre responsabilité légale REP. Il n'existe aucun registre officiel des mandataires (l'ADEME n'en publie pas), donc rien n'empêche quiconque de faire cette offre.
Pourquoi la solvabilité compte autant : les contrats de mandat des éco-organismes l'abordent explicitement. Le contrat type de Refashion pour le textile, par exemple, exige à son article 7 que le mandataire soit solvable — et s'il ne l'est pas, l'éco-organisme peut se retourner contre vous, le producteur, au titre d'une responsabilité solidaire. Désigner une coquille vide ne fait pas disparaître votre risque ; cela y ajoute un risque de contrepartie.
Une checklist rapide de due diligence
- Depuis quand la société existe-t-elle ? (Vérifiez le répertoire INSEE/SIRENE — il est public et gratuit.)
- A-t-elle des salariés et un capital social réel ?
- Son activité déclarée au registre a-t-elle réellement un lien avec la conformité ?
- Avec quels éco-organismes travaille-t-elle déjà, et peut-elle citer des clients de référence par filière ?
- Explique-t-elle honnêtement la question de la responsabilité, ou promet-elle un « transfert intégral » que la loi ne garantit pas clairement ?
Où le PPWR entre en jeu
Indépendamment du droit français, le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (le PPWR) s'applique depuis le 12 août 2026. Son article 45 exige un mandataire pour la REP dans chaque État membre où vous vendez des produits emballés sans y être établi — une logique très proche de la règle française. Une proposition de la Commission (COM/2025/982) suspendrait cette exigence pour les producteurs établis dans l'UE jusqu'en 2035, mais elle n'a pas été adoptée — et même si elle l'était, elle ne toucherait pas la règle française du mandataire, qui relève du droit national et ne fait aucune distinction entre vendeurs de l'UE et de pays tiers. Ne laissez pas les gros titres sur la suspension du PPWR vous convaincre que l'obligation française a disparu. Ce n'est pas le cas.
Que faire ce mois-ci
- Déterminez si vous êtes concerné. Pas d'établissement en France + des produits qui atteignent des ménages français = concerné. Notre vérification gratuite des obligations cartographie votre exposition pays par pays en quelques minutes.
- Cartographiez vos filières. Les emballages n'en sont qu'une. Textile (Refashion), électronique (ecosystem, Ecologic), piles et batteries, jouets, meubles, sport et loisirs… chaque filière signifie son propre éco-organisme, son propre IDU et sa propre déclaration. C'est généralement l'étape où les vendeurs découvrent qu'ils ont trois ou quatre obligations, pas une.
- Vérifiez vos enregistrements existants. Si vous détenez déjà un IDU pour les emballages via CITEO, l'enregistrement de cette filière existe — mais l'exigence du mandataire s'applique quand même à vous en tant que producteur non établi, et d'autres filières peuvent être entièrement découvertes.
- Choisissez un mandataire avec la checklist ci-dessus et formalisez le mandat par écrit, en précisant quelles filières il couvre.
- Gardez vos données de déclaration prêtes. Celui qui déclare pour vous aura besoin de chiffres par filière — poids d'emballage par matière, unités de produits par catégorie. C'est la partie qu'un mandataire ne fait pas à votre place : il dépose des chiffres, il ne les construit pas.
Comment Pack Declare vous aide
Pack Declare est la couche facilitateur : nous calculons les chiffres que chaque éco-organisme français attend — à partir de vos données de vente réelles Shopify, WooCommerce ou Amazon — et nous centralisons vos enregistrements et vos échéances. Notre couverture française s'étend désormais à plusieurs filières (emballages, textile, électronique, batteries, jouets), avec les barèmes officiels 2026 lorsqu'ils sont publiés. Nous ne sommes pas un mandataire et nous ne prétendrons pas que le logiciel seul satisfait l'article L. 541-10-9-1 — mais nous rendons le travail du mandataire auditable et vos coûts prévisibles, et nous vous disons exactement quelles filières vous devez couvrir avant de signer quoi que ce soit.
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Questions fréquentes
Depuis quand le mandataire REP est-il obligatoire en France ?
Depuis le 10 juillet 2026. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a créé l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement, qui impose à tout producteur non établi en France de désigner par mandat écrit un représentant établi en France. Elle succède à un décret de 2020 annulé par le Conseil d’État en novembre 2023.
Faut-il un mandataire si l’entreprise est établie dans l’Union européenne ?
Oui. Le texte ne distingue pas les producteurs européens des producteurs extracommunautaires : seul compte le fait de ne pas être établi en France. Une marque espagnole, allemande ou néerlandaise qui expédie directement aux foyers français est productrice au sens de la REP et doit désigner un mandataire.
L’obligation couvre-t-elle toutes les filières REP ou seulement l’emballage ?
Toutes. L’obligation est horizontale et s’applique aux quelque 19 filières REP françaises : emballages, textiles, équipements électriques, piles et batteries, ameublement, jouets, articles de sport, bricolage et jardin. Un même colis peut relever de plusieurs filières, chacune avec son IDU et son éco-organisme.
Ma marketplace joue-t-elle le rôle de mandataire ?
Pas automatiquement. La loi répute l’obligation satisfaite lorsqu’une personne établie en France assure déjà la conformité, ce qui vise surtout les ventes dont la plateforme assume les obligations. Vos ventes directes en propre ne sont pas couvertes. Les marketplaces doivent par ailleurs vérifier l’IDU de chaque vendeur tiers.
Que risque-t-on à ne pas désigner de mandataire ?
Les sanctions administratives atteignent 30 000 € par identifiant unique manquant et par filière. Le risque immédiat est toutefois commercial : l’article L. 541-10-9 rend les marketplaces coresponsables du contrôle des IDU, et une plateforme qui deviendrait elle-même productrice réagit en bloquant les annonces.
La désignation d’un mandataire libère-t-elle le producteur de sa responsabilité ?
La question n’est pas tranchée. Le texte prévoit que le mandataire est subrogé dans les obligations du producteur, mais il ne dit pas que celui-ci en est libéré, et il n’existe encore ni décret d’application ni jurisprudence. Méfiez-vous des prestataires qui promettent un transfert total de responsabilité.
Faut-il un mandataire par filière ?
Non. Juridiquement, le mandat est unique : la loi n’impose pas un mandataire par filière. Son périmètre est celui que le mandat écrit couvre, d’où l’intérêt d’y énumérer explicitement les filières. Une tarification par filière relève du conditionnement commercial du prestataire, pas d’une exigence légale.
Un logiciel de conformité peut-il être mandataire ?
Non. L’ADEME distingue le mandataire, qui détient le mandat, assume les obligations REP et dispose du compte SYDEREP, du facilitateur, qui aide aux formalités sans assumer de responsabilité. Les logiciels et les consultants, Pack Declare compris, sont des facilitateurs. Un mandataire établi en France reste nécessaire.
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