Si vous vendez des produits emballés en France — même une seule commande envoyée à un client français — la loi vous oblige à adhérer à un éco-organisme de la filière emballages ménagers. L'éco-organisme dominant est CITEO (né de la fusion d'Eco-Emballages et d'Ecofolio). Adelphe, sa filiale, prend en charge les vins et spiritueux.
Ce guide détaille le processus complet pour un e-commerce qui vend à des consommateurs finaux en France, en 2026, avec les règles du Code de l'environnement (L.541-10 et suivants) et de la loi AGEC.
Pourquoi dois-je m'inscrire ?
Le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) oblige les metteurs sur le marché à financer la collecte et le recyclage de leurs emballages. Le terme « metteur sur le marché » ne désigne pas que le fabricant : toute entreprise qui expédie des emballages à un consommateur français compte — y compris les importateurs, les marques sous contrat de fabrication, et oui, les e-commerces qui envoient des cartons en France.
Les sanctions pour non-adhésion peuvent atteindre 30 000 € par an par déclaration manquante (Art. L.541-9-5 du Code de l'environnement). En pratique, les contrôles typiques pour les PME e-commerce se soldent par des amendes de 1 000–10 000 € plus les contributions rétroactives avec majoration de 10 % au-delà de 30 jours de retard.
Adhésion : les 4 étapes
Étape 1 — Avoir un SIRET français actif
Il vous faut un SIRET actif. Si vous êtes une entreprise étrangère qui vend en France, vous avez deux options :
- Vous établir en France (établissement stable, numéro de TVA intracommunautaire FR, comptabilité locale).
- Nommer un Éco-organisme mandaté ou un Représentant Autorisé (obligation pour les producteurs non-UE depuis 2024). Coût typique : 500–2 000 €/an selon le volume.
Étape 2 — Créer un compte sur le portail CITEO
Rendez-vous sur declarationproducteur.citeo.com → « Devenir adhérent ». Le formulaire demande :
- SIRET et SIREN.
- Raison sociale complète.
- Code APE/NAF.
- Domiciliation fiscale.
- Contact avec email corporatif (les gmail/yahoo sont refusés — il faut un domaine propre).
CITEO répond sous 5–10 jours ouvrés avec votre identifiant adhérent et les accès au portail producteur. Conservez les deux — il vous les faudra pour chaque déclaration.
Étape 3 — Signer le contrat d'adhésion
CITEO envoie un contrat type à signer électroniquement. Il couvre :
- Votre engagement à déclarer chaque année vos emballages — nombre d'unités de vente consommateur (UVC) et poids par matériau — pendant la fenêtre de déclaration du 1er janvier à fin février.
- Le barème Point Vert applicable par matériau (mis à jour en janvier de chaque année).
- Les obligations d'éco-conception et de marquage Triman + Info-Tri.
Pas de frais d'adhésion initiaux. CITEO facture uniquement les redevances sur les tonnages déclarés (voir étape 4).
Étape 4 — Configurer l'écosystème pour déclarer
Avant d'envoyer votre première déclaration, il faut :
- Un inventaire de SKUs avec les matériaux et poids de leur emballage (un BOM par SKU).
- Des données de ventes par période, par SKU et par destination. Si vous vendez via Shopify, WooCommerce ou Amazon, la traçabilité existe déjà — il faut juste l'extraire au format que CITEO attend.
- Le barème 2026 par matériau. La contribution totale = une part à l'unité (par UVC) + une part au poids. Taux au poids indicatifs : ~0,177 €/kg papier-carton ondulé, ~0,217 €/kg carton plat, ~0,399 €/kg PET clair ou PEHD, ~0,683 €/kg PP, ~0,901 €/kg PS, plus de 1 €/kg pour les plastiques complexes non recyclables, ~0,039 €/kg verre, ~0,199 €/kg acier, ~0,432 €/kg aluminium — consultez le barème officiel sur citeo.com.
Calendrier des déclarations 2026
La déclaration CITEO est annuelle. La fenêtre de déclaration s'ouvre le 1er janvier et se clôt fin février : vous y déclarez les emballages mis sur le marché français pendant l'année civile précédente, sur la base du nombre d'UVC et des poids par matériau.
Les petits producteurs qui mettent sur le marché moins de 10 000 UVC par an peuvent opter pour une déclaration forfaitaire simplifiée (environ 80 €).
Les déclarations en retard s'exposent à des majorations, et les retards récurrents déclenchent un audit.
Erreurs fréquentes à éviter
1. CSV mal formaté
Le portail CITEO attend un séparateur « ; » et encodage UTF-8. Si vous ouvrez le CSV dans Excel et le réenregistrez, Excel change le séparateur et le portail refuse le fichier avec l'erreur « Format de fichier incorrect ». Utilisez le CSV tel qu'il est généré, ne l'éditez jamais dans Excel avant upload.
2. Confondre commandes et SKUs
Vous déclarez le poids d'emballages, pas de produits. Une commande de 3 unités d'un SKU à 200 g d'emballage déclare 600 g d'emballage — pas 200 g comme le font beaucoup de tableurs mal construits.
3. Oublier l'emballage d'expédition
Le carton + le scotch + le calage que vous ajoutez par-dessus le produit compte tout autant. C'est un emballage secondaire / de transport et il faut le déclarer. Beaucoup d'e-commerçants l'oublient et s'exposent lors d'un audit.
4. Mélanger ménager et non-ménager
CITEO distingue flux ménager (consommateur final) et flux non-ménager (B2B). Si vous vendez à la fois en Shopify (B2C) et en gros (B2B), il faut deux déclarations séparées — vous ne pouvez pas les mélanger dans le même CSV.
5. Changer de packaging en cours d'année sans versioning
Si vous changez de carton en juin et que CITEO audite plus tard votre déclaration de l'année précédente, les chiffres doivent refléter l'emballage en vigueur à l'époque, pas l'actuel. Pack Declare versionne automatiquement les BOMs par date d'effet (voir notre guide du PPWR).
Coûts : ce que vous allez payer en 2026
La contribution combine une part à l'unité (par UVC) et une part au poids, par matériau, le tout modulé par les bonus-malus. Un exemple concret avec les taux au poids indicatifs 2026 :
- Boutique Shopify de cosmétique avec 3 000 commandes/mois en France.
- Emballage typique par commande : 150 g carton + 20 g plastique + 5 g papier = 175 g × 3 000 = 525 kg/mois.
- 450 kg carton ondulé × ~0,177 €/kg ≈ 79,65 € + 60 kg plastique (PEHD) × ~0,399 €/kg ≈ 23,94 € + 15 kg papier × ~0,177 €/kg ≈ 2,66 €.
- ~106 €/mois, soit de l'ordre de 1 300 €/an en part au poids — à quoi s'ajoute la part à l'unité (UVC). Des chiffres indicatifs : le montant exact dépend du barème officiel et de l'éco-modulation.
Pour une PME, le montant reste modeste mais pas négligeable — et le vrai coût est le temps pour préparer chaque déclaration. D'où l'intérêt d'automatiser.
Éco-modulation : l'art de payer moins
CITEO applique des bonus-malus selon la recyclabilité :
- Bonus d'environ 15–20 % sur les matériaux mono-matière recyclables (PET transparent, HDPE naturel, PE transparent) et sur le contenu recyclé des plastiques (par exemple au-delà de 50 % de recyclé post-consommation).
- Malus de +50 % à +100 % sur les perturbateurs du recyclage (PVC, plastique noir, multi-matériaux stratifiés, aluminium mince).
Changer une pompe airless PS pour un bouchon PE mono-matière peut réduire sensiblement votre redevance française sans impacter la marque. Notre simulateur de redevances montre le delta exact.
Comment Pack Declare automatise le flux
Pack Declare génère le fichier que CITEO attend :
- Connecteur Shopify/WooCommerce/Amazon — lit vos commandes et les destinations.
- BOMs versionnés par SKU — vous enregistrez l'emballage une fois et il s'applique automatiquement à chaque vente.
- Générateur de CSV au format exact de CITEO — séparateur « ; », UTF-8, colonnes correctes, poids en kg à 3 décimales.
- Distinction automatique flux ménager vs non-ménager selon le canal.
- Alertes d'échéance — rappels à 30/14/7/1 jours avant chaque échéance de déclaration.
- Registre immuable de chaque calcul pour les audits.
Plan Free pour 1 pays et 1 pack de déclaration par an — suffisant pour valider le cycle complet. Plan Growth à 199 €/mois pour les 11 pays supportés.
Faites le test de préparation en 2 minutes →
Ou démarrez gratuitement avec Pack Declare →
Lectures associées : Qu'est-ce que le PPWR · PPWR vs REP