Si vous vendez des produits emballés en France — même une seule commande envoyée à un client français — la loi vous oblige à adhérer à un éco-organisme de la filière emballages ménagers. L'éco-organisme dominant est CITEO (né de la fusion d'Eco-Emballages et d'Ecofolio). Adelphe, sa filiale, prend en charge les vins et spiritueux.
Ce guide détaille le processus complet pour un e-commerce qui vend à des consommateurs finaux en France, en 2026, avec les règles du Code de l'environnement (L.541-10 et suivants) et de la loi AGEC.
Pourquoi dois-je m'inscrire ?
Le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) oblige les metteurs sur le marché à financer la collecte et le recyclage de leurs emballages. Le terme « metteur sur le marché » ne désigne pas que le fabricant : toute entreprise qui expédie des emballages à un consommateur français compte — y compris les importateurs, les marques sous contrat de fabrication, et oui, les e-commerces qui envoient des cartons en France.
Les sanctions pour non-adhésion peuvent atteindre 30 000 € par an par déclaration manquante (Art. L.541-9-5 du Code de l'environnement). En pratique, les contrôles typiques pour les PME e-commerce se soldent par des amendes de 1 000–10 000 € plus les contributions rétroactives avec majoration de 10 % au-delà de 30 jours de retard.
Adhésion : les 4 étapes
Étape 1 — Avoir un SIRET français actif
Il vous faut un SIRET actif. Si vous êtes une entreprise étrangère qui vend en France, vous avez deux options :
- Vous établir en France (établissement stable, numéro de TVA intracommunautaire FR, comptabilité locale).
- Désigner un mandataire établi en France — depuis le 10 juillet 2026 (loi n° 2026-602), tout producteur non établi en France, qu'il soit basé dans l'UE ou hors de l'UE, doit désigner par mandat écrit un représentant établi en France, pour l'ensemble des ~19 filières REP — pas seulement les emballages. Notre guide du mandataire REP détaille ce qui a changé et comment choisir un prestataire.
Étape 2 — Créer un compte sur le portail CITEO
Rendez-vous sur declarationproducteur.citeo.com → « Devenir adhérent ». Le formulaire demande :
- SIRET et SIREN.
- Raison sociale complète.
- Code APE/NAF.
- Domiciliation fiscale.
- Contact avec email corporatif (les gmail/yahoo sont refusés — il faut un domaine propre).
CITEO répond sous 5–10 jours ouvrés avec votre identifiant adhérent et les accès au portail producteur. Conservez les deux — il vous les faudra pour chaque déclaration.
Étape 3 — Signer le contrat d'adhésion
CITEO envoie un contrat type à signer électroniquement. Il couvre :
- Votre engagement à déclarer chaque année vos emballages — nombre d'unités de vente consommateur (UVC) et poids par matériau — pendant la fenêtre de déclaration du 1er janvier à fin février.
- Le barème Point Vert applicable par matériau (mis à jour en janvier de chaque année).
- Les obligations d'éco-conception et de marquage Triman + Info-Tri.
Pas de frais d'adhésion initiaux. CITEO facture uniquement les redevances sur les tonnages déclarés (voir étape 4).
Étape 4 — Configurer l'écosystème pour déclarer
Avant d'envoyer votre première déclaration, il faut :
- Un inventaire de SKUs avec les matériaux et poids de leur emballage (un BOM par SKU).
- Des données de ventes par période, par SKU et par destination. Si vous vendez via Shopify, WooCommerce ou Amazon, la traçabilité existe déjà — il faut juste l'extraire au format que CITEO attend.
- Le barème 2026 par matériau. La contribution totale = une part à l'unité (par UVC) + une part au poids. Taux au poids indicatifs : ~0,177 €/kg papier-carton ondulé, ~0,217 €/kg carton plat, ~0,399 €/kg PET clair ou PEHD, ~0,683 €/kg PP, ~0,901 €/kg PS, plus de 1 €/kg pour les plastiques complexes non recyclables, ~0,039 €/kg verre, ~0,199 €/kg acier, ~0,432 €/kg aluminium — consultez le barème officiel sur citeo.com.
Calendrier des déclarations 2026
La déclaration CITEO est annuelle. La fenêtre de déclaration s'ouvre le 1er janvier et se clôt fin février : vous y déclarez les emballages mis sur le marché français pendant l'année civile précédente, sur la base du nombre d'UVC et des poids par matériau.
Les petits producteurs qui mettent sur le marché moins de 10 000 UVC par an peuvent opter pour une déclaration forfaitaire simplifiée (environ 80 €).
Les déclarations en retard s'exposent à des majorations, et les retards récurrents déclenchent un audit.
Erreurs fréquentes à éviter
1. CSV mal formaté
Le portail CITEO attend un séparateur « ; » et encodage UTF-8. Si vous ouvrez le CSV dans Excel et le réenregistrez, Excel change le séparateur et le portail refuse le fichier avec l'erreur « Format de fichier incorrect ». Utilisez le CSV tel qu'il est généré, ne l'éditez jamais dans Excel avant upload.
2. Confondre commandes et SKUs
Vous déclarez le poids d'emballages, pas de produits. Une commande de 3 unités d'un SKU à 200 g d'emballage déclare 600 g d'emballage — pas 200 g comme le font beaucoup de tableurs mal construits.
3. Oublier l'emballage d'expédition
Le carton + le scotch + le calage que vous ajoutez par-dessus le produit compte tout autant. C'est un emballage secondaire / de transport et il faut le déclarer. Beaucoup d'e-commerçants l'oublient et s'exposent lors d'un audit.
4. Mélanger ménager et non-ménager
CITEO distingue flux ménager (consommateur final) et flux non-ménager (B2B). Si vous vendez à la fois en Shopify (B2C) et en gros (B2B), il faut deux déclarations séparées — vous ne pouvez pas les mélanger dans le même CSV.
5. Changer de packaging en cours d'année sans versioning
Si vous changez de carton en juin et que CITEO audite plus tard votre déclaration de l'année précédente, les chiffres doivent refléter l'emballage en vigueur à l'époque, pas l'actuel. Pack Declare versionne automatiquement les BOMs par date d'effet (voir notre guide du PPWR).
Coûts : ce que vous allez payer en 2026
La contribution combine une part à l'unité (par UVC) et une part au poids, par matériau, le tout modulé par les bonus-malus. Un exemple concret avec les taux au poids indicatifs 2026 :
- Boutique Shopify de cosmétique avec 3 000 commandes/mois en France.
- Emballage typique par commande : 150 g carton + 20 g plastique + 5 g papier = 175 g × 3 000 = 525 kg/mois.
- 450 kg carton ondulé × ~0,177 €/kg ≈ 79,65 € + 60 kg plastique (PEHD) × ~0,399 €/kg ≈ 23,94 € + 15 kg papier × ~0,177 €/kg ≈ 2,66 €.
- ~106 €/mois, soit de l'ordre de 1 300 €/an en part au poids — à quoi s'ajoute la part à l'unité (UVC). Des chiffres indicatifs : le montant exact dépend du barème officiel et de l'éco-modulation.
Pour une PME, le montant reste modeste mais pas négligeable — et le vrai coût est le temps pour préparer chaque déclaration. D'où l'intérêt d'automatiser.
Éco-modulation : l'art de payer moins
CITEO applique des bonus-malus selon la recyclabilité :
- Bonus d'environ 15–20 % sur les matériaux mono-matière recyclables (PET transparent, HDPE naturel, PE transparent) et sur le contenu recyclé des plastiques (par exemple au-delà de 50 % de recyclé post-consommation).
- Malus de +50 % à +100 % sur les perturbateurs du recyclage (PVC, plastique noir, multi-matériaux stratifiés, aluminium mince).
Changer une pompe airless PS pour un bouchon PE mono-matière peut réduire sensiblement votre redevance française sans impacter la marque. Notre simulateur de redevances montre le delta exact.
Comment Pack Declare automatise le flux
Pack Declare génère le fichier que CITEO attend :
- Connecteur Shopify/WooCommerce/Amazon — lit vos commandes et les destinations.
- BOMs versionnés par SKU — vous enregistrez l'emballage une fois et il s'applique automatiquement à chaque vente.
- Générateur de CSV au format exact de CITEO — séparateur « ; », UTF-8, colonnes correctes, poids en kg à 3 décimales.
- Distinction automatique flux ménager vs non-ménager selon le canal.
- Alertes d'échéance — rappels à 30/14/7/1 jours avant chaque échéance de déclaration.
- Registre immuable de chaque calcul pour les audits.
Passport gratuit : vos obligations, vos numéros et vos échéances, sans carte bancaire. Les plans payants démarrent à 120 €/an pour deux filières et incluent tous les marchés ; le plan Multi (590 €/an) couvre les dix-neuf filières françaises.
Faites le test de préparation en 2 minutes →
Ou démarrez gratuitement avec Pack Declare →
Vous utilisez déjà Pack Declare ? L'estimation pour votre propre catalogue est dans l'application.
Lectures associées : Qu'est-ce que le PPWR · PPWR vs REP · Les emballages, une des ~19 filières REP françaises
Questions fréquentes
Qui doit s’inscrire à CITEO ?
Toute entité qui met des produits emballés sur le marché ménager français, quelle que soit sa nationalité. Cela couvre les fabricants français, les importateurs, les marques étrangères en vente directe et les vendeurs de marketplace pour leurs propres produits.
Existe-t-il un seuil en dessous duquel on est dispensé ?
Non. Il n’y a de seuil ni en chiffre d’affaires, ni en volume, ni en poids. Un seul colis de produit emballé expédié à un consommateur français déclenche l’obligation, ce qui rend la France plus stricte que plusieurs de ses voisins.
Faut-il une société française pour s’inscrire ?
Non. Ne pas avoir d’établissement en France ne dispense de rien et n’empêche pas de s’inscrire. Les sociétés françaises fournissent leur SIREN ou SIRET ; les sociétés étrangères fournissent leur numéro d’immatriculation national et leur numéro de TVA intracommunautaire.
La marketplace s’occupe-t-elle de CITEO à ma place ?
Non. Sur Amazon.fr, Cdiscount ou ailleurs, vous restez responsable de l’emballage de vos propres produits. La plateforme n’en répond pas — elle est en revanche tenue de vérifier que vous détenez bien une inscription valide.
Qu’est-ce que le Triman et m’est-il applicable ?
C’est la signalétique de tri obligatoire en France, accompagnée des consignes Info-Tri. Elle s’applique aux emballages ménagers mis sur le marché français : l’étiquetage est donc une obligation à part entière, au même titre que l’inscription et la déclaration.
Qu’est-ce que l’éco-modulation ?
Un mécanisme de bonus-malus qui augmente ou diminue votre contribution selon la performance de l’emballage — recyclabilité, éléments perturbateurs, consignes de tri. C’est le levier pour payer moins sans expédier moins, à condition de documenter les caractéristiques.
À quelle fréquence faut-il déclarer ?
La déclaration CITEO est annuelle : la fenêtre s’ouvre le 1er janvier et se clôt fin février, sur les emballages mis sur le marché français pendant l’année civile précédente. Prévoyez néanmoins une collecte de données régulière plutôt qu’un exercice ponctuel en fin d’année.
Un vendeur étranger a-t-il d’autres obligations depuis 2026 ?
Oui. Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur non établi en France doit désigner un mandataire établi en France, qui reprend ses obligations REP par mandat écrit. Cette exigence s’ajoute à l’inscription CITEO, elle ne la remplace pas.